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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le délibéré peut être suspendu à la demande d’une partie ou à l’initiative du juge pour toute raison jugée valable.
Décision 2023-07-12, a. 60.
En vig.: 2023-09-01
60. Le délibéré peut être suspendu à la demande d’une partie ou à l’initiative du juge pour toute raison jugée valable.
Décision 2023-07-12, a. 60.
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